SOLS

Nous assistons nos clients dans l’application de la législation et de la réglementation relatives à la gestion du sol, lors d’opérations immobilières ou de demandes de permis. Notre intervention consiste généralement dans l’assistance à la rédaction de clauses contractuelles (mentions obligatoires, transfert d’obligations de gestion du sol, clauses suspensives, etc.), dans le suivi de procédures d’approbation d’études, de plans et de travaux d’assainissement (en ce compris les recours contre les décisions rendues par les autorités) et dans les litiges entre propriétaires successifs ou de parcelles contigües.

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